La liasse contractuelle
Conditions Générales d'Utilisation
Les règles, informations et engagements qui encadrent l’utilisation de HERY MALAGASY.
Version de travail · 2026-11-19.2
Ces documents sont rédigés en français, seule version faisant foi.
These documents are written in French; only the French version is authoritative.
Amin'ny teny frantsay ihany ireo antontan-taratasy ireo ; io ihany no manan-kery.
Document contractuel — version de travail
Les mentions marquées [À COMPLÉTER] relèvent de l'exploitant. Ce document doit être relu par un conseil juridique compétent avant toute mise en vente.
Article 1 — Objet
HERY MALAGASY est une plateforme de cours de malgache en ligne dispensés par des professeurs natifs. Le vendeur du cours dépend du moyen de paiement choisi : HASHEN SASU (société de droit français) pour un paiement par carte bancaire ou PayPal, HASHEN HERY (société de droit malgache) pour un paiement par Mobile Money, proposé aux élèves résidant à Madagascar. Le vendeur est indiqué avant la confirmation de la réservation, sur le justificatif de paiement et dans les Mentions légales.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 — Accès
L'accès au service est ouvert à tout utilisateur disposant d'un compte.
Article 4 — Obligations et conduite de l'utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes et utilise le service à titre personnel. Il traite les professeurs et les autres utilisateurs avec respect, sans harcèlement, discrimination, propos haineux ni comportement inapproprié en visioconférence. Il ne demande pas de paiement hors plateforme pour une réservation initiée sur HERY MALAGASY et ne transmet pas les données d'un autre utilisateur à un tiers. Un manquement grave peut entraîner la suspension du compte.
Article 5 — Responsabilité
L'entité qui vend le cours à l'élève est responsable de sa bonne exécution vis-à-vis de lui. Les professeurs sont des prestataires indépendants qui dispensent le cours ; leur indépendance pédagogique n'atténue pas la responsabilité de l'entité vendeuse envers l'élève, qui peut la saisir en cas de difficulté depuis la page Contact. Cette responsabilité s'exerce dans les limites prévues par la loi et sans exclure les droits que l'élève tient de la réglementation applicable à la consommation.
Article 6 — Suspension
Tout manquement aux présentes peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, et la perte des avantages en cours, notamment les crédits de parrainage non utilisés.
Article 7 — Modification
Toute modification substantielle des CGU est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 8 — Contenus, photographies et liens externes
8.1 — Photographies et illustrations. Les photographies du site proviennent de sources libres (notamment Wikimedia Commons et Unsplash) ou appartiennent à leurs auteurs. Elles sont utilisées dans le respect de leur licence ; l'auteur et la licence sont indiqués lorsque celle-ci l'exige. Les droits demeurent la propriété de leurs titulaires : toute réutilisation reste soumise à la licence d'origine. 8.2 — Liens externes. Le site contient des liens vers des sites tiers (éditeurs, libraires, ressources de partenaires). HERY MALAGASY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est responsable ni de leur contenu, ni de leur disponibilité, ni de leurs prix, ni de leurs pratiques. Ces liens sont fournis à titre d'information : leur présence n'emporte ni garantie ni engagement. L'utilisateur se réfère aux conditions du site qu'il visite. 8.3 — Liens d'affiliation. Lorsque HERY MALAGASY perçoit une commission sur un achat effectué depuis un lien, cela est indiqué à proximité de ce lien. Le prix payé par l'utilisateur n'en est pas majoré. Le choix des ouvrages et ressources présentés reste éditorial. 8.4 — Signalement. Un lien défaillant ou un contenu contestable peut être signalé depuis la page Contact.
Article 9 — Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français lorsque le vendeur est HASHEN SASU, et par le droit malgache lorsqu'il s'agit de HASHEN HERY. Le consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de la loi du pays où il réside habituellement. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir les juridictions de son lieu de résidence, devant lesquelles seules il peut être attrait. À défaut, les juridictions du siège du vendeur sont compétentes. En cas de difficulté, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite depuis la page Contact ; faute de solution amiable sous trente jours, le consommateur ayant acheté auprès de HASHEN SASU peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, par son formulaire en ligne sur www.cm2c.net ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.
Article 10 — Cours en visioconférence
Les cours ont lieu dans une salle de visioconférence intégrée au site, fournie par un prestataire technique, 8x8 (« Jitsi as a Service »). La salle est réservée à l'élève et au professeur du cours : l'accès passe par un jeton nominatif, valable uniquement pour cette réservation et pour sa durée. Elle ouvre 15 minutes avant l'heure du cours et reste accessible jusqu'à 30 minutes après sa fin ; elle se ferme d'elle-même lorsque plus aucun participant n'y est connecté. HERY MALAGASY n'enregistre ni l'image ni le son des cours, et l'enregistrement est désactivé dans la salle. Aucun participant ne peut enregistrer, filmer ou diffuser tout ou partie d'un cours sans l'accord exprès de l'autre. Les fichiers échangés pendant le cours (supports, exercices) restent sous la responsabilité de la personne qui les partage, qui garantit disposer des droits nécessaires.
Article 11 — Avis des élèves
Seul un élève ayant suivi un cours terminé avec un professeur peut publier un avis sur ce professeur : chaque avis correspond donc à un cours réellement réservé et réalisé sur la plateforme. L'élève signe son avis d'un pseudonyme de son choix. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date ; la note moyenne du professeur est calculée à partir de l'ensemble des avis publiés. Les coordonnées (e-mail, téléphone, liens) sont refusées dans les avis. Un avis doit rester respectueux et porter sur le cours : HERY MALAGASY peut supprimer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec le cours ou contenant des données personnelles, et en informe son auteur en précisant le motif. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis, positif ou négatif. Le professeur ne peut pas modifier un avis ; il peut le signaler depuis la page Contact. L'élève peut demander la suppression de son avis depuis la page Contact.
Article 12 — Compte et sécurité
Le compte est personnel. L'utilisateur garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai, depuis la page Contact, toute utilisation de son compte qu'il n'a pas autorisée. Il peut modifier ses informations depuis les paramètres de son compte, y télécharger ses données et y supprimer son compte à tout moment. La suppression n'efface pas les pièces comptables que la loi impose de conserver (voir la Politique de protection des données personnelles).
Article 13 — Mineurs
Un mineur ne peut créer un compte ou suivre un cours qu'avec l'autorisation de son représentant légal, qui accepte les présentes conditions et reste responsable de l'utilisation du compte. Pour un mineur de moins de 15 ans, le compte est créé par le représentant légal, et un adulte reste présent ou joignable pendant les cours.
Article 14 — Disponibilité du service
HERY MALAGASY s'efforce de rendre le site accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : une maintenance, une mise à jour ou la panne d'un prestataire technique peut le suspendre temporairement. Un cours empêché par une indisponibilité de la plateforme relève de l'article 4.4 des CGV : il est reprogrammé ou remboursé.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, guides, quiz, exercices, illustrations, la mascotte, la charte graphique et le code du site sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à l'éditeur du site ou à leurs auteurs. Les enregistrements audio de prononciation proviennent de Lingua Libre et de Wikimedia Commons, sous licence libre (CC BY-SA ou CC0) : leurs auteurs sont crédités sur les pages concernées et ces fichiers restent soumis à leur licence. Hors usage personnel d'apprentissage, toute reproduction ou réutilisation des autres contenus nécessite une autorisation écrite préalable.
Article 16 — Référencement et classement des professeurs
La liste des professeurs ne présente que des profils validés par HERY MALAGASY et non suspendus. Par défaut, elle est classée par note moyenne décroissante, puis par nombre d'avis ; l'élève peut la filtrer par dialecte, région, langue parlée et niveau. Quelques professeurs peuvent être mis en avant sur la page d'accueil : ce choix éditorial est fait par HERY MALAGASY, notamment pour montrer la diversité des dialectes, et n'est pas acheté par les professeurs. Les professeurs sont des prestataires indépendants ; HERY MALAGASY perçoit la même commission (article 2 des CGV) quel que soit le professeur choisi.
Article 17 — Contenus rédigés avec l'aide de l'IA
Certains contenus éditoriaux (articles, guides, cours gratuit, quiz) sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus. Leur part et les règles suivies sont décrites sur la page Transparence IA. Ces contenus sont informatifs : ils ne modifient ni les prix, ni les disponibilités, ni les présentes conditions.